Conditions général d'utilisations

Mentions légales

Mentions légales | Conditions générales d'utilisation

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Préambule 1- Définitions 2- Objet 3- Utilisation 4- Pré requis 5- Description 6- Inscription, compte d’UTILISATEUR, mot de passe et sécurité 7- Durée 8- Règles d’utilisation 9- Questionnaires 10- Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus 11- Preuve des engagements 12- Garanties et responsabilités 13- Force majeure 14- Intégralité et Non-validité partielle 15- Droit applicable et compétences

Préambule

Le service accessible à l’URL http://www.locenfrance.com, dénommée ci-après LOCENFRANCE, a été mis en place par L'entreprise LOCENFRANCE qui est l'exploitant de ce service, ci après dénommé l’EXPLOITANT.

 

Toute désignation de LOCENFRANCE emporte référence à l'entreprise LOCENFRANCE.

1- Définitions

• • « L'Internet » : Le réseau internet est un ensemble de réseaux interconnectés à l'échelle internationale, utilisant une ou des normes compatibles entre elles. La gestion de l'Internet n'est soumise à aucune unité coordinatrice. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu'il y obligations de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégale et des politiques d'utilisation propre. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble ;

 

• • « Le serveur » : l'ensemble des matériels, logiciels et liaison sur lesquels sont implémentés les sites Web, qui permettent de les rendre consultable sur Internet et/ou un organisme exploitant un système informatique permettant à un demandeur la consultation et l'utilisation directe d'une ou de plusieurs banques de données et par extension le service informatique lui-même ;

 

• • « Le Service Internet » : on entend par le service, le site et les services dont l’UTILISATEUR souhaite disposer sur le réseau mondial World Wide Web. Le service développé par l’EXPLOITANT est constitué de pages contenant les informations sous forme de textes, d'images, de photographies ;

 

• • « La page web » est constituée par un ensemble cohérent, spécialement formaté pour le web, de fichiers numériques, de différents formats, composant des textes, des images fixes et animées susceptibles d'être affichés sur le moniteur d'un ordinateur connecté au réseau Internet au moyen d'un logiciel de navigation et d'un ordinateur multimédia et contenant des liens hypertextes vers d'autres pages web ;

 

• • « L'adresse ou Uniform Ressource Locator (URL) » est la dénomination unique à caractère universel qui permet de localiser une ressource ou un document sur Internet, et qui indique la méthode pour y accéder, le nom du serveur et le chemin à l'intérieur du serveur. C'est l'adresse Internet exploitée par les logiciels de navigation. C'est l'adressage standard sur les réseaux et notamment sur le réseau Internet de tous les documents, sur l'ensemble des ordinateurs connectés. La structure de base d'une URL est la suivante : Protocole://serveur/répertoire/document.extension ;

 

• • Les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels transmis par l’UTILISATEUR à l’exploitant qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée dans le cadre de l’utilisation du Service sont dénommés collectivement le « CONTENU ».

 

• • « PRESTATAIRE » : toute personne physique ou morale mettant à disposition à titre professionnel un bien immobilier à la location saisonnière par l’intermédiaire du Service LOCENFRANCE

 

• • "UTILISATEUR" : toute personne physique ou morale qui accède ou visualise le service LOCENFRANCE par quelque moyen que ce soit, ou a fortiori suit la procédure d’enregistrement et/ou met en œuvre les services proposés par LOCENFRANCE.

 

• • « LOCENFRANCE » : le nom du Service Internet accessible à l’URL http://www.locenfrance.com, éventuellement dénommé ci-après le « Service », développé et mis en œuvre par L'auto-entreprise LOCENFRANCE, parfois dénommée dans le cadre des présentes « L’EXPLOITANT ».

2- Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les prestations disponibles sur l’ensemble du Service de communication au public en ligne LOCENFRANCE et tout service qui en dépend, ainsi que les droits et obligations des UTILISATEURS.

 

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par LOCENFRANCE seront soumis aux présentes Conditions.

 

Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation du produit ou du service.

 

Les mentions légales figurant sur le site et tout formulaire d’inscription affiché en ligne font partie intégrante des présentes dispositions.

3- Utilisation

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

 

LOCENFRANCE est destiné au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite s’enregistrer et accéder à des rubriques qui relèvent du commerce électronique doit être âgé d’au moins 18 ans, et doit être capable juridiquement de contracter et d’utiliser les rubriques en question conformément au droit français.

 

Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les UTILISATEURS souhaitant louer un bien immobilier par l’intermédiaire du Service. Des conditions concernant les prestataires professionnels souhaitant mettre à disposition un bien immobilier par l’intermédiaire du Service sont disponibles sur le site.

 

La qualité d’UTILISATEUR induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des conditions générales d'utilisation de la part de chacun des UTILISATEURS. Tout manquement à ces règles pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte et du droit d’accès et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du service.

 

Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LOCENFRANCE.

 

LOCENFRANCE se réserve de pouvoir modifier ses conditions à tout moment, conformément aux dispositions de l’article 7 des présentes.

4- Pré requis

Afin d'utiliser le Service, il est nécessaire de disposer d’un accès à Internet (les éventuels frais correspondants sont à la charge de l’UTILISATEUR). Il est également nécessaire de disposer de tout matériel indispensable, et notamment d'un ordinateur, d'un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d'assurer cette connexion au réseau Internet et au téléchargement de Contenus. Une connexion haut-débit d’un minimum de 500 ko/s est normalement requise.

 

Le site est optimisé pour un affichage 1024*768 et pour les navigateurs courants sur le marché. La compatibilité du site avec un autre type de configuration ne peut être garantie.

 

Dans le cas où l’utilisation du service nécessiterait le téléchargement d’un logiciel spécifique, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel avant d’avoir préalablement acquiescé aux termes de ladite licence.

5- Description

Le service de communication au public mentionne les informations suivantes :

• • notice légale permettant une identification précise du prestataire de services ;

• • présentation des caractéristiques essentielles des services proposés ;

• • indication, en euros (TTC) du prix des services, ainsi que, le cas échéant, des frais annexes ;

• • indication des modalités de paiement et d'exécution ;

• • l'existence éventuelle d'un droit de rétractation ;

• • la durée de validité de l'offre ou du prix.

• • la date limite de livraison ou d’exécution de la prestation de service.

 

LOCENFRANCE fournit des services marchands en ligne concernant :

• • La mise en relation avec des propriétaires pour la location saisonnière de biens immobiliers, notamment au sens de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970,

• • La mise à disposition d'un agenda en ligne permettant de consulter la disponibilité des biens proposés à la location saisonnière.

 

En effectuant une réservation par l’intermédiaire de LOCENFRANCE, l’UTILISATEUR s’engage dans une relation contractuelle directe avec le prestataire de la location concerné par la réservation.

 

À partir du moment où est effectuée une réservation, LOCENFRANCE agit uniquement en qualité d’intermédiaire de mise en relation entre l’UTILISATEUR et le Prestataire de la location, en transmettant les détails de la réservation à ce dernier.

6- Inscription, compte d’UTILISATEUR, mot de passe et sécurité

Lors de son enregistrement dans la rubrique « mon compte », l’UTILISATEUR doit saisir ses Titre, Prénom, Nom, Date de naissance, adresse Email, n° et nom de rue/voie, code postal, commune, pays, N° de tél, N° de fax, ainsi que son souhait de mot de passe et toute autre information nécessaire à l’exploitation du Service.

 

Tout UTILISATEUR du site LOCENFRANCE s’engage, comme demandé dans le formulaire d'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du service en général :

• • A fournir des informations réelles, exactes, à jour et complètes comme demandé dans le formulaire ;

• • A maintenir et remettre à jour régulièrement les données d’inscription afin de les conserver réelles, exactes, à jour et complètes.

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, LOCENFRANCE serait en droit de suspendre ou de résilier le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du service.

 

A l'issue de la procédure d'inscription, chaque UTILISATEUR se voit attribuer un nom de compte et un mot de passe strictement personnels, individuels et incessibles.

 

L’UTILISATEUR est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel du compte et du mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l’identification du compte et/ou avec le mot de passe.

 

L’UTILISATEUR s’engage :

• • à informer immédiatement par mail LOCENFRANCE de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. LOCENFRANCE procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des images et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation, ce dont l’UTILISATEUR est parfaitement informé.

• • à s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.

 

LOCENFRANCE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.

7- Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services mis à disposition dans le cadre du service LOCENFRANCE.

 

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. LOCENFRANCE avertira le PRESTATAIRE par email du changement dans un délai de 30 jours avant l’application de la modification.

 

Celui-ci disposera alors de 30 jours à compter de la date de réception de l'information pour dénoncer l’engagement. Après ce délai, les nouvelles conditions seront considérées comme acceptées.

 

En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à l’accès ou à l'utilisation du Service (que ce soit en qualité de PRESTATAIRE ou d’UTILISATEUR) après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.

En cas de cessation des engagements pour quelque motif que ce soit, toutes les sommes dues à quelque titre que ce soit demeureront exigibles au profit de LOCENFRANCE, nonobstant toute réclamation tenant compte du préjudice subi.

8- Règles d’utilisation

LOCENFRANCE est particulièrement soucieux du respect de la sécurité, de la confidentialité et de la vie privée de ses UTILISATEURS.

 

LOCENFRANCE s'engage à n’exploiter les informations concernant les produits cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet des présentes Conditions ou des produits susceptibles de les concurrencer.

 

Chaque UTILISATEUR est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou tous autres matériels (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.

 

LOCENFRANCE n'exerce pas de contrôle du Contenu transmis via le Service et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.

 

En toutes hypothèses, LOCENFRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable, notamment, du Contenu, d'erreur ou d'omission dans tout Contenu, toute perte ou dommage consécutifs à l'utilisation de tout Contenu affiché, transmis par e-mail ou de quelque manière que ce soit via le Service.

 

L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour :

• • télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible;

• • porter atteinte d'une quelconque manière aux UTILISATEURS mineurs ;

• • transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle ; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine…;

• • contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;

• • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les "Droits") appartenant à autrui ;

• • télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

• • entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

• • violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;

• • harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres UTILISATEURS ;

• • collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres UTILISATEURS.

 

L’UTILISATEUR est averti que LOCENFRANCE n’examine pas le Contenu avant son éventuelle diffusion. Néanmoins, LOCENFRANCE ou toute personne ou entité désignée par elle, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation) de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.

 

Par ailleurs, LOCENFRANCE, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.

 

En outre, LOCENFRANCE se réserve le droit de refuser de traiter les Contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.

 

L’UTILISATEUR reconnait également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.

 

Enfin, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que LOCENFRANCE peut être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, LOCENFRANCE pense qu'une telle mesure est nécessaire :

• • dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

• • pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;

• • pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;

• • pour protéger les droits ou les intérêts de LOCENFRANCE, ses UTILISATEURS ou encore le public.

9- Questionnaires

En effectuant une réservation, l’UTILISATEUR peut accepter de recevoir un e-mail l’invitant à remplir un questionnaire de commentaires, que LOCENFRANCE transmettra après l’exécution de la prestation.

 

Ce formulaire peut être rempli de façon anonyme mais il est susceptible de permettre l’identification de l’UTILISATEUR notamment au moyen des dates et du bien objet de la mise en relation.

 

En complétant ce formulaire, l’UTILISATEUR est informé et accepte que les commentaires qu’il a produit soient affichés sur le Service, sur la page du Prestataire concerné, dans le seul but d’informer les (futurs) clients des opinions sur le (niveau de) service et la qualité dudit Prestataire. LOCENFRANCE se réserve le droit de normaliser, refuser ou supprimer tout commentaire à sa seule discrétion.

 

Le questionnaire de commentaires est considéré comme une enquête et, à ce titre, il ne comprend aucune offre, invitation ou publicité commerciale future.

10- Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

LOCENFRANCE peut mettre en œuvre une transmission des Contenus protégée ou cryptée par le protocole SSL, pour les cas où des informations à caractère personnel sensibles seraient échangées.

 

LOCENFRANCE peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de LOCENFRANCE où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’UTILISATEUR pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).

 

LOCENFRANCE se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un UTILISATEUR si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des UTILISATEURS, notamment en cas d'usage excessif de ressources.

 

En outre, LOCENFRANCE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Cependant, LOCENFRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption.

 

L’UTILISATEUR est également informé que LOCENFRANCE sera tenu de supprimer tout compte inutilisé pendant 1 année après le dernier contact ou lorsque l’UTILISATEUR n’aura pas répondu à deux sollicitations.

 

LOCENFRANCE n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre Contenu diffusé ou transmis via le Service.

LOCENFRANCE n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des contenus transférés vers le Service. LOCENFRANCE est dispensé de toute obligation de correction de défauts de conception du service, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’UTILISATEUR.

 

LOCENFRANCE est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’UTILISATEUR déclare connaître, LOCENFRANCE ne peut en aucune manière être tenue responsable :

• • Des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’UTILISATEUR,

• • Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet,

• • en cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens,

• • De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier;

• • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’UTILISATEUR ou du piratage des données, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place,

• • en cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération.

• • Des dommages que pourraient subir les équipements connectés au Serveur, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR,

• • Des dommages quelconques, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant notamment de la consultation et/ou de l'utilisation de ce site Internet (ou d'autres sites qui lui sont liés) et des éventuelles applications en téléchargement, comme de l'utilisation des informations textuelles ou visuelles, qui auraient pu être recueillies et notamment de tout préjudice financier ou commercial, de pertes de programmes ou de données dans son système d'information.

• • Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’UTILISATEUR.

• • De la perte des données de l’UTILISATEUR. LOCENFRANCE est un service en ligne d’affichage et d’échange d’informations mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant LOCENFRANCE met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.

11- Preuve des engagements

LOCENFRANCE et l’UTILISATEUR conviennent que l’utilisation du compte de l’UTILISATEUR par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles de l’acceptation des opérations effectuées, quel qu’en soit le montant et quel que soit le support utilisé.

 

Les informations enregistrées par le système du service LOCENFRANCE sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date des transactions conclues entre LOCENFRANCE et l’UTILISATEUR ainsi que de la date et de la durée de l’utilisation.

 

Ces modalités de preuve constituent a tout le moins un commencement de preuve par écrit.

 

LOCENFRANCE pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement dans une base de données.

 

12- Garanties et responsabilités

L’UTILISATEUR est informé sur le service LOCENFRANCE des caractéristiques essentielles des produits et prestations.

 

Cependant l’UTILISATEUR est invité à prendre connaissance de toute autre information jointe au service (précautions et limitations de recours aux prestations, risques et contre-indications …).

LOCENFRANCE garantit que le choix des Services proposés fait l'objet de tous les soins nécessaires afin d'assurer à l’UTILISATEUR leur conformité aux normes réglementaires et professionnelles en vigueur et à la description qui figure sur le service.

 

Sauf cas de préjudice intentionnel, LOCENFRANCE décline toute responsabilité pour les dommages générés par ou suite à l’utilisation du Service.

 

En tout état de cause, LOCENFRANCE n’est pas responsable et n’assume pas la moindre responsabilité pour tous dommages consécutifs directs ou indirects, détournés ou accidentels, lesquels sont survenus par ou suite à l’utilisation de ce Service.

 

Dans la mesure ou LOCENFRANCE fournit les offices d’intermédiaire entre les UTILISATEURS et les PRESTATAIRES, aucune autre garantie expresse ou tacite ne peut donc être accordée par LOCENFRANCE.

 

Lors de la réservation de services, les informations que LOCENFRANCE communique se fondent sur les informations que transmettent les PRESTATAIRES.

 

Ces derniers détiennent l’entière responsabilité d’effectuer la mise à jour de leurs disponibilités et autres informations affichés sur le Service. Ou de permettre à LOCENFRANCE d’y procéder.

 

En particulier, LOCENFRANCE ne peut en aucun cas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des manquements relevant de la transmission d’informations erronées ou inexactes ou de l’exécution fautive ou frauduleuse de services par des tiers, et notamment les PRESTATAIRES.

 

13- Force majeure

LOCENFRANCE ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnu par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle.

 

Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations contractuelles.

L'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution des présentes Conditions.

 

Dans tous les cas de force majeure, LOCENFRANCE est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

 

14- Intégralité et Non-validité partielle

Les présentes Conditions expriment l'intégralité des obligations des Parties.

 

Les intitulés des articles des présentes Conditions ne figurent que pour plus de commodité et n’affecte en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font référence.

 

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.

 

Si une ou plusieurs stipulations des engagements sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel. En tout état de cause, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour y substituer une stipulation valide, conforme à l'esprit du texte initial.

 

Le contenu des engagements est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• • les présentes conditions générales ;

• • toute mention complémentaire spécifique figurant sur un formulaire ou une description de produit.

 

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

15- Droit applicable et compétences

Les conditions sont soumises à la législation française et établies en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

 

Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français sera soumis aux tribunaux français seuls compétents.

 

A défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes et si la loi le permet, devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouve le siège social de LOCENFRANCE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d'urgence, conservatoires, en référé, ou sur requête.